Mode opératoire d’une donation à Bio Perennis

Le donateur se concerte avec les parties prenantes

Avant toute concrétisation d’une donation d’actions le donateur potentiel à Bio Perennis s’assure qu’il est en phase avec  toutes les parties prenantes du processus :
1/ les autres associés et dirigeants de l’entreprise dont une part du capital va être donnée
2/ sa famille (héritiers, conjoint et ayant-droits potentiels)
3/ Bio Perennis, donataire, représentée par son Conseil d’administration

Agréments préalables

L’agrément est à recueillir de façon symétrique :
1/ chez la société objet de la donation d’actions : dans la plupart des cas, les statuts prévoient une clause d’agrément de tout nouvel actionnaire, assortie de dispositions plus ou moins complexes. Le donateur doit en conséquence s’assurer que la donation envisagée pourra se faire en conformité avec les statuts de sa société
2/ chez Bio Perennis, le Conseil d’administration doit exprimer son accord pour recueillir la donation. Parallèlement Bio Perennis désigne son représentant auprès de la société (lors des assemblées générales et des séances du comité stratégique à instituer)

Modification des statuts de la société dont les actions sont données

Le principe même d’une donation d’actions à Bio Perennis est de lui conférer parallèlement des pouvoirs spécifiques inscrits dans les statuts (et le cas échéant dans un pacte d’actionnaires):
1/ ajout dans l’objet social des valeurs de référence de Bio Perennis en matière de RSE et de BIO (voir le texte à insérer : ICI)
2/ institution d’un comité stratégique donnant la possibilité à Bio Perennis d’exercer ses pouvoirs spécifiques d’objection (voir ICI)
3/ droits d’alerte et de préemption en cas de cession des parts (voir ICI)
4/ pas de changement dans les statuts des 3 points précédents sans l’accord de Bio Perennis

Réalisation de la donation

La donation  d’actions se concrétise en 2 étapes
1/ le donateur signe un ordre de mouvement relatif aux titres donnés et en transmet un exemplaire à la société, pour transcription dans son registre des titres, et un exemplaire à Bio Perennis, donataire
2/ un acte de reconnaissance de don manuel d’action est signé par les 2 parties, afin de sécuriser juridiquement la donation. Cet acte est ensuite enregistré auprès de l’administration fiscale par les soins de Bio Perennis.