Institution d’un comité stratégique

Dans un article des statuts intitulé « Comité Stratégique », indiquer les mentions suivantes :

« La société instaure un comité stratégique composé du représentant du Fonds de dotation Bio Perennis, du dirigeant de la société et d’un représentant des actionnaires désigné par la collectivité des associés. Ce comité stratégique émet un avis consultatif sur les questions suivantes :
(i) Questions relatives à l’agriculture biologique : Toute décision qui constituerait une régression dans l’exercice par la société de ses activités dans le domaine du Bio ou un manquement aux règles et valeurs de l’agriculture biologique certifiée.

(ii) Questions relatives à l’impact écologique, social et sociétal : Toute décision relative à l’infléchissement significatif de la politique écologique, sociale et sociétale instituée dans la société.

Sont aussi visées à ce stade toutes décisions ayant un impact durable et sérieux sur l’environnement et les relations sociales, ainsi que les orientations d’ordre commercial qui pourraient déséquilibrer le rapport de force entre la société et ses clients et/ou ses fournisseurs, et alors mettre ceux-ci dans une situation de fragilité économique.

(iii) Questions relatives à l’impact local : Toute décision relative à la localisation de l’activité qui aurait des effets négatifs significatifs sur les parties prenantes actuelles de la société.

(iv) Questions relatives à l’impact capitalistique : Toute décision ayant pour conséquence une modification immédiate ou différée du montant du capital social de la société et de sa répartition et/ou du montant des réserves ainsi que toute décision portant sur l’affectation du résultat net et du report à nouveau. Tout projet de changement de contrôle immédiat ou à terme de la société ou d’entrée au capital d’un tiers. Les décisions du Comité Stratégique sur les questions susmentionnées seront prises à la majorité de ses membres présents ou représentés, le représentant du Fonds de dotation Bio Perennis ayant un pouvoir d’objection.

Les objections du Fonds de dotation Bio Perennis seront résolues selon le mécanisme suivant :
(i) Lors de la formulation par le Fonds de dotation Bio Perennis d’une première objection, le dirigeant de la société s’engage à ne pas mettre immédiatement en œuvre la décision qui a conduit à la formulation de cette objection, et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intégrer cette première objection en proposant une inflexion de sa proposition initiale pour poursuivre les discussions au sein du Comité Stratégique notamment avec le Fonds de dotation Bio Perennis. Le dirigeant et le Fonds de dotation Bio Perennis s’engagent à poursuivre ainsi de bonne foi les discussions jusqu’à la levée de cette première objection.

(ii) Si une deuxième objection est soulevée par le Fonds de dotation Bio Perennis au sein du Comité Stratégique relativement à la même question, le dirigeant tentera de formuler une nouvelle proposition à nouveau infléchie : la deuxième inflexion.

(iii) Le comité de médiation du Fonds de dotation Bio Perennis, composé d’administrateurs du Fonds de dotation Bio Perennis et de ses conseillers, sera invité à débattre avec le Comité Stratégique de cette deuxième inflexion.

(iv) La procédure de résolution des objections ne pourra pas dépasser deux (2) mois.

(v) Au terme de cette procédure, le dirigeant de la société aura toute latitude de décision et pourra donc ne pas tenir compte de l’avis exprimé par le Fonds de dotation Bio Perennis.

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